Etat civil

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 90 jours.
Ce document a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.

Délais d’obtention :

Le délai d’obtention est d’environ 15 jours, il est conseillé de faire la demande 2 à 3 mois avant la date d’accueil de la personne concernée.
A la demande un récépissé de dépôt est remis au demandeur indiquant qu’en cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans un délai d’un mois. Il peut former un recours devant le Préfet dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite.

Coût :

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30 euros (sous la forme de timbres fiscaux) acquittée par l’hébergeant.
Aucun remboursement de timbres ne sera effectué si l’attestation n’est pas retirée dans les délais, ou en cas de refus de validation par le maire.

Où faire la demande ?

Cette demande peut être effectuée à l’accueil de l’Hôtel de Ville.

Retrait de l’attestation :

L’attestation doit être retirée par l’hébergeant ayant déposé la demande, muni de sa pièce d’identité.

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

C’est une attestation par le Maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence. celle formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Quels sont les critères à remplir?

• le signataire doit être domicilié à Farébersviller, le maire ne peut légaliser que la signature de ses administrés. (Nb: une personne résidant à l’étranger doit faire légaliser sa signature par le Consulat)
• Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent la pièce à légaliser.
• le texte doit être écrit en langue française

Où faire ma demande?

Cette démarche peut se faire au service Etat Civil de l’Hôtel de Ville

Avec quels justificatifs?

• Une pièce d’identité sur laquelle figure la signature du signataire
• A défaut de pièce d’identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois en original et au nom du signataire: titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone.

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par un organisme français. Elle demeure possible pour des documents administratifs destinés à des administrations étrangères. Aucune condition de résidence à Farébersviller n’est exigée pour la certification de document.

Interdiction pour un organisme français

Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire….

La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

Possibilité pour un organisme étranger

La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés (principalement les diplômes et les états de service militaire).

Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

Où faire ma démarche?

Cette démarche peut se faire au service Etat Civil de l’Hôtel de Ville.

Ce document est tenu de prouver qu’une personne est en vie. Il est réclamé par des organismes de retraite ou d’assurance invalidité.

Où faire la demande ?

Les certificats sont établis à la mairie de domicile du demandeur.

Conditions de délivrance

Présence obligatoire de l’intéressé muni de :

• sa pièce d’identité
• du formulaire transmis par la caisse de retraite ou du cerfa > https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11753.do

Dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, un tiers peut effectuer les démarches à sa place: documents à fournir :

• Procuration de l’intéressé autorisant le mandataire à faire établir un certificat de vie
• Pièce d’identité du demandeur
• Pièce d’identité du mandataire
• Certificat médical justifiant de l’impossibilité de se déplacer

Délai

Immédiat.

La rectification administrative

Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l’erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

En cas d’erreur simple à  corriger, vous pouvez télécharger les documents suivants :

Fichier Pdf

http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-51206-01.html

Rectification administrative – CERFA usager (.pdf)