Merci d’adresser vos demandes d’actes civils, Naissances, mariages, décès, PACS….) par mail à mairie@farebersviller.com
ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Se marier à Farébersviller

Vous souhaitez vous marier à Farébersviller ?

Nous vous indiquons sur cette page les conditions à remplir et les pièces administratives obligatoires pour concrétiser votre échange de consentement.

Vous pouvez également télécharger le dossier complet avec toutes les informations utiles en bas de cette page.

Pour vous marier à Farébersviller, vous devez :

• être âgé de 18 ans au moins,
• être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère).
• Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage,
• être domicilié à Farébersviller ou avoir un parent (père/mère) qui y est domicilié pour au moins un des futurs époux, ou pouvoir justifier d’une résidence continue pendant plus d’un mois à compter de la publication des bans.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux à son domicile, aucune condition de durée n’est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C. Civ).

Voici les pièces administratives qui vous seront demandées :

• La copie de l’acte de naissance de chacun des futurs des époux (à demander à la mairie de votre lieu de naissance).
  Ces copies devront être datées de moins de trois mois à la date du dépôt de dossier pour les personnes françaises ; de moins de 6 mois pour les ressortissants étrangers ou les Français nés en départements ou territoires d’outre-mer.
• Une attestation sur l’honneur de domicile (attestations jointes en annexe).
• Un justificatif récent de domicile et, le cas échéant, de résidence (moins de 3 mois à la date de clôture du dossier de mariage).
• L’original d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
• Une photocopie du recto de la pièce d’identité de chacun des témoins (le visage de l’intéressé doit être parfaitement identifiable).
• La fiche de renseignements communs des futurs mariés.
• Le compte-rendu de l’audition préalable (le cas échéant).

Les cas particuliers

• Vous êtes veuf(ve) : produire l’acte de décès du précédent conjoint.
• Vous êtes divorcé(e) : acte de naissance à jour (le jugement définitif du divorce et certificat de non appel pour les étrangers).
• Vous faites établir un contrat de mariage : fournir le certificat du notaire dans les 15 jours précédent la cérémonie.
• Vous avez des enfants communs nés avant le mariage : produire le livret de famille pour que sa mise à jour soit effectuée le jour de la cérémonie.
• Vous êtes de nationalité étrangère : produire le certificat de coutume* ainsi que le certificat de célibat délivrés par votre consulat.
• Vous êtes militaire : vous pouvez vous marier librement, les militaires désirant se marier avec une personne de nationalité étrangère ainsi que ceux servant à titre étranger doivent obtenir l’autorisation préalable du Ministère de la Défense.

* Le certificat de coutume est délivré par les autorités consulaires et atteste de la capacité à mariage au regard des lois du pays d’origine.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un agent de l’état civil qui pourra vous expliquer les pièces et justificatifs à produire pour constituer votre dossier dans les meilleures conditions et répondre à vos questions.

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous. Dès validation de celui-ci, une date pourra être fixée (aucune date ne peut être réservée tant que le dossier n’est pas complet).

Qui contacter ?

Vous pouvez retirer un livret explicatif de mariage au service état civil de l’Hôtel de Ville

Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous.

ATTENTION : plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

Votre demande doit concerner une naissance, un mariage ou un décès survenu à Farébersviller.

3 documents sont disponibles :

• la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Qui peut obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage ?

Le demandeur d’une copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage doit remplir plusieurs conditions :

• être majeur ou émancipé ;
• être la personne concernée par l’acte ou son conjoint (marié non divorcé) ;
• être un ascendant (parents, grands-parents) ou un descendant (enfants, petits-enfants).

Sont donc exclues les demandes émanant des frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, concubin, concubine, partenaires pacsés.

Votre demande de copie intégrale ou extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage devra impérativement comprendre

• les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne ;
• ainsi que les noms et prénoms et date de naissance de l’intéressée – pour les femmes : vous devez renseigner votre nom de naissance et pas le nom d’épouse.

Qui peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation et un acte de décès ?

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation, ainsi qu’une copie intégrale d’acte de décès sans justificatif.

Votre démarche concerne une demande ou un renouvellement de passeport ?

Vous devez avant de remplir le formulaire de demande d’acte de naissance vous rendre sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées) en cliquant sur ce lien pour vérifier les justificatifs à fournir.

https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches

Réponse et délai :

Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n’est envoyé par mail).

Durée de validité d’un acte d’état civil :

Celle-ci n’est pas limitée, sauf dans les cas où la loi ou le règlement demande un acte récent (par exemple, acte datant de moins de 3 mois pour un mariage).