Avis d’Enquête Publique Société AGC Glass Seingbouse
Les dossiers relatifs à ce projet sont consultables à l’adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/decarbonation-photovoltaique-seingbouse-farebersviller
Le service Urbanisme vous accueille le mardi et mercredi de 08h30 à 12h.
uniquement sur rendez-vous (1 personne maximum-port du masque obligatoire)
Pour prendre rendez-vous ou formuler une demande :
Par téléphone le mardi ou le mercredi de 08h30 à 12h au 03 87 29 15 37
Par email : urbanisme@farebersviller.com
Par écrit : par voie postale Service Urbanisme – Mairie de Farébersviller – Place de Lorraine BP30139 57450 Farébersviller ou directement dans la boîte aux lettres de la mairie située devant l’entrée principale du bâtiment.
En matière d’urbanisme, les règles sont nombreuses et parfois complexes. Pour l’usager, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver dans les démarches à entreprendre, les formulaires à remplir et les délais à appréhender pour mettre en place son projet et surtout pour qu’il soit en conformité avec les exigences règlementaires.
Pour tous travaux, vous devez au préalable déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en fonction des travaux à effectuer.
Rappel des règles d’urbanisme
Nous vous rappelons que tous les travaux d’extension, de modification des ouvertures, de création de véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, clôture, isolation extérieure, piscine, fenêtre de toit, équipements de climatisation et pompe à chaleur extérieurs sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Il est important de respecter cette réglementation, cela permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.
Actions et sanctions
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.