Permis de construire en ligne pour les particuliers, comment ça marche ?(vidéo)
⇒ Dématérialisation des autorisations d’urbanisme – restez connecté !
La loi relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens permet de saisir l’administration par voie électronique, afin de faciliter les démarches pour les usagers. En matière d’urbanisme, est possible depuis le 1er janvier 2022.
Toutefois le dépôt sous format papier sera toujours possible.
- Pour qui ?
Cette démarche s’adresse aux particuliers comme aux professionnels désireux de formuler une demande d’urbanisme et d’en suivre son traitement grâce à un espace personnel et sécurisé.
- Comment faire ?
Il suffit de se connecter au guichet numérique pour formuler une demande en ligne : Guichet SVE Urbanisme
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service d’urbanisme : urbanisme@farebersviller.com
⇒ Permis de construire
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire.
⇒ Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
⇒ Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
- construction d’un mur,
- construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de démolir
- Le permis de démolir est obligatoire. Il permet de suivre précisément l’évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine. Comme le permis de construire, le droit de démolir est attaché au sol, non à la personne du demandeur. Le permis de démolir est exigé pour une démolition partielle ou totale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Autorisation de voirie pour occupation du domaine public
Cette occupation est autorisée sous réserve du respect de l’arrêté qui sera délivré après demande écrite, qui définit notamment les conditions de sécurité et d’accessibilité au Domaine Public.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17000
La dépose de bennes et de matériaux
Le dépôt de bennes à gravats est réglementé car il s’agit d’une emprise sur le domaine public. Il doit faire l’objet d’une demande auprès des services municipaux. Les demandes d’autorisation de bennes peuvent être adressées au service par courrier ou par télécopie au minimum 8 jours ouvrés avant la date des travaux.
Si la benne ou le dépôt de matériaux se fait sur un emplacement de stationnement, vous devez obtenir un arrêté interdisant le stationnement
Les échafaudages
Dès lors qu’un ravalement de façade est autorisé par une déclaration préalable et que le chantier nécessite une occupation temporaire du domaine public, vous devez faire une demande d’autorisation de voirie auprès du Service Technique en mairie
Les travaux soumis à permis de construire
De même, lorsque vous réalisez des travaux liés à un Permis de Construire nécessitant une emprise sur le domaine public, la demande d’autorisation de voirie doit être transmise au service au Service Technique en mairie
Certificats d’urbanisme
A l’ occasion de la vente d’un bien, les professionnels (offices notarial) ou particuliers, peuvent adresser au service Urbanisme une demande de certificat d’urbanisme, ainsi que des renseignements sur la sécurité, l’habitabilité et l’urbanisme.
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
- la liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La déclaration d’intention d’aliéner est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de la commune où existe un droit de préemption urbain. Elle est destinée à informer avant la vente le titulaire du droit de préemption, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Le propriétaire du bien est tenu de formaliser sa DIA sur le formulaire Cerfa dédié à cette démarche, sans oublier d’y adjoindre les pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. La déclaration est adressée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble.
Comment procéder ?
C’est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de rédiger cette déclaration. Il s’assure ainsi de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. Généralement, la déclaration constitue une véritable offre d’acquisition (notamment, lorsqu’il s’agit d’une vente). Mais elle peut également se contenter de diffuser une simple information, permettant ainsi au titulaire du droit de préemption de proposer au propriétaire l’achat de l’immeuble qu’il envisage d’aliéner (par exemple pour un échange ou un apport à une société). La collectivité publique dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire savoir si elle souhaite ou non acquérir le bien.
Demande de renseignements et questionnaires des notaires
Afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de leurs Etudes, certains Notaires adressent aux Maires des questionnaires d’information relatifs à l’état des réseaux publics et de classements de terrains faisant l’objet de cessions immobilières pour lesquelles ils ont été chargés d’instrumenter. Toutefois, le Code de l’Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires.
Établissement Recevant du Public (ERP):
L’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) nécessite le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux à demander et à déposer en mairie au service de l’Urbanisme.
Après instruction du dossier, un arrêté sera notifié au demandeur à la condition d’avoir obtenu les avis favorables du maire, du SDISS et des services de l’accessibilité. L’arrêté favorable permettra l’ouverture au public de l’ERP.
État des risques naturels et technologiques
Le territoire de la commune de FAREBERSVILLER est concerné par l’existence de mouvements de terrain de type affaissements ou effondrements liés à la dissolution de couches géologique soluble et aux rajustements d’un de versant associés aux dissolutions profondes justifiant l’élaboration d’un P.P.R. (Plan de prévention du Risque « Mouvement de terrain ») approuvé par arrêté préfectorale le 13/05/2004.Il détermine le mesures d’interdictions et de prévention à mettre en œuvre contre le risque dû aux mouvements de terrain liés à ces troubles. Le territoire de la commune a par conséquent été divisé en 3 zones : rouges, jaunes et vertes. (voir règlement et arrêté)
Plan de Prévention des risques naturels
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Moselle a missionné le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) afin d’actualiser la carte d’aléas « glissements de terrain ». Cette carte a fait l’objet d’un porter à connaissance transmis le 17/07/2019. (Rapport n°RP 68472-FR).
La DDT a ensuite confié toujours au BRGM, l’actualisation des cartes d’aléas « affaissements et effondrements localisés de terrain » par dissolution de couches d’évaporites transmis le 27/01/2020. (Rapport n°RP 69259-FR).
Les études rendues apportent une nouvelle évaluation de ces aléas par rapport aux études réalisées en 1999-2000 qui avaient permis la réalisation du Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain (PPRmt) existant de 2004. Ces études militent pour prendre un maximum de précautions dans la conception des projets et doivent être prises en compte de manière concomitantes avec le PPR approuvé en 2004 qui reste en vigueur jusqu’à sa révision.
Dorénavant, toute autorisation de sol (Permis de construire, déclaration préalable,…) sera soumise à l’observation stricte des dispositions du PLU en vigueur, du PPR existant ET sera examinée au regard des zones d’aléas d’affaissement, d’effondrement localisé et de glissement de terrain. Chaque dossier devra comprendre, en plus des pièces règlementaires habituelles, une étude de sol NF 94500 ainsi que l’attestation de l’architecte mentionnant que le projet prend en compte les recommandations de l’étude de sol pour les aléas du PPRmt existant de 2004 ainsi que les aléas des nouveaux porter à connaissance à savoir : glissements de terrain, effondrements localisés et affaissements généralisés.
Plan de prévention du risque naturel
Rapport final de mise à jour des aléas affaissement et effondrement (Porté à connaissance)
Rapport final de l’aléa glissement de terrain (Porté à connaissance)
Permis de construire – Déclaration Préalable – Certificat d’urbanisme –Permis de Démolir et Autorisation de Travaux – Certificat de numérotage – certificat d’alignement
Pour obtenir tous types de formulaires d’autorisations de sol ou de renseignements complémentaires, merci de vous référez aux contacts ci-dessous :
- Service Urbanisme – Mairie de Farébersviller Tél : 03 87 29 15 37
OU
- Site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires
Matrice Cadastrale et relevé de propriété
Centre des Impôts de Forbach 1 Rue Félix Barth Tél : 03 87 85 30 36
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Assainissement
Communauté de Communes de Freyming-Merlebach – 2 Rue de Savoie, 57800 Freyming-Merlebach
Responsable : M. ROUGET – Tél : 03 87 00 21 50
PERMIS DE CONSTRUIRE : FORMULAIRES DE COMMENCEMENT ET FIN DE TRAVAUX A TELECHARGER :
Déclaration d’ouverture de chantier
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
Déclaration d’achèvement de Travaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
RESEAUX
Avant l’envoi de ces déclarations, les professionnels doivent au préalable s’adresser au guichet unique national qui référence les exploitants de réseaux : En savoir + sur reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Travaux de voirie : branchements souterrains :
Pour les entrepreneurs : Il est obligatoire de faire vos demandes de déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) au moins 10 jours avant le début des travaux. Les réponses des concessionnaires sont obligatoires, il est interdit de commencer des travaux sans ces réponses. Il appartient au pétitionnaire de relancer les concessionnaires qui n’auraient pas répondu.
Branchement eau potable : envoyer votre demande à l’adresse ci-dessous :
Mairie de Farébersviller – Services Techniques –Tél : 03 87 29 15 36
Mail : aep@farebersviller.com
Branchements Électricité (ENEDIS)/ Gaz (GRDF) : s’adresser à l’organisme concerné
►Le PLU
La loi Solidarité et renouvellement urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l’approche publique de l’évolution et de l’aménagement des villes. Le plan local d’urbanisme (P.L.U.) se substitue notamment au plan d’occupation des sols (P.O.S.).
Le P.L.U. définit les règles d’aménagement et le droit des sols. Il indique quels secteurs sont constructibles, quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles parcelles sont réservées pour les constructions futures, quelles emprises sont destinées pour le transport en commun ou les voies à venir, etc.
Valeur juridique du P.L.U.
Le P.L.U. est un document d’urbanisme réglementaire qui concerne à la fois les terrains publics et privés. Il s’agit d’un document juridique de portée générale qui s’impose à tous, particuliers, entreprises, administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des diverses demandes d’occupation ou d’utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir.
Élaboration du P.L.U.
L’élaboration du P.L.U. s’est élaborée en deux phases, une phase d’élaboration et une phase d’approbation :
La phase d’élaboration :
Pendant cette période, la commune élabore le PLU en association avec les partenaires institutionnels ainsi qu’avec la société civile et le public, à travers la mise en place d’une concertation. Cette phase est close par le vote de l’arrêt du projet par le conseil municipal.
La phase de consultation des personnes publiques associées à la procédure (communes, chambres consulaires, Etat …) :
Ils émettent un avis officiel sur l’arrêt de projet du P.L.U., la parole est ensuite donnée au citoyen dans le cadre de l’enquête publique. Une fois le rapport de la commission d’enquête rendu, le projet de P.L.U. final, prenant en compte les modifications à apporter suite à l’avis de la commission d’enquête, le projet de P.L.U. est soumis à l’approbation définitive du conseil de communauté. Les dispositions du P.L.U. approuvées seront dès lors applicables.
Contenu du P.L.U.
Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire établi au regard de prévisions économiques et démographiques.
Le projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) définit les orientations générales en matière d’aménagement et d’urbanisme. Il fonde et motive les règles d’urbanisme imposées par la collectivité et s’inscrit en amont des documents cités ci-dessus.
Le règlement : il définit les règles qui s’appliquent aux constructions sur chaque parcelle représentée sur les documents graphiques. Les documents graphiques définissent où s’appliquent les règles édictées dans le règlement. Dans ce but, ces documents délimitent des zones, mais aussi d’autres prescriptions comme les espaces boisés classés, les emplacements réservés pour les collectivités, les prescriptions relatives à l’implantation des constructions, etc…
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU), principal document de planification de l’urbanisme communal a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16/12/2014 avec modification simplifiée par délibération du Conseil Municipal du 28/01/2016.
Réglement - Dispositions générales
Liste des Emplacements Réservés
Schéma du Réseau Assainissement
Recueil des Servitudes d'Utilité Publique
Plan de Prévention des Risques - Réglement et Arrêté
Plan de Prévention des Risques - Zonage
Classement des Infrastructures Routières au 5000ème
Décisions Modificatives (DCM & Explications)
La Taxe Locale D’aménagement (TLA)
La délibération du Conseil Municipal instaurant la TLA
Un peu d'histoire avec le cadastre de 1901 (~1,6Go)